RGPD : informations générales

Règlement général sur la protection des données

RGPD vu par Wikipedia

Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection Regulation, GDPR), constitue le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.
Après quatre années de négociations législatives, le nouveau règlement européen sur la protection des données a été définitivement adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016. Ses dispositions seront directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Retrouvez l’article de Wikipedia ici

Les objectifs de cette réforme

Extrait du site de la CNIL à retrouver ici

Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures ;
Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) ;
Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

En quoi mon site internet est il concerné

Il est concerné par :

  • RGPD Consentement uilisateurL’information de l’utilisateur sur les cookies et son droit à les refuser
  • Le consentement de l’internaute qui doit être demandé sur chaque formulaire
  • Les informations transmises qui doivent être archivées (voir article de la CNIL sur les délais de conservation ici)
  • L’ensemble de vos formulaires en ligne qui doivent s’afficher sur des pages sécurisées en HTTPS (voir newsletter du 30/05/2017)
  • Le droit pour l’internaute d’être informé sur la gestion des données personnelles (sur une page spécifique par exemple)
  • La possibilité pour l’internaute de vous solliciter par formulaire sur la suppression, la modification.. de ses données personnelles
  • … Cette liste n’est pas exhaustive. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CNIL

Je fais du mailing suis-je concerné ?

Voir le site de la CNIL Ici
RGPD et le Emailing

B2C

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
Voir l’article La RGPD et le mailing : Opt-in Opt-out etc…

B2B

Le principe : information préalable et droit d’opposition, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Voir l’article La RGPD et le mailing : Opt-in Opt-out etc…

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